TridlyLa règle en bref
Si vous réalisez des prestations de services pour un même client et que vos encaissements auprès de lui dépassent 80 000 DH par an, la part au-delà de 80 000 DH sort du taux de 1 % et subit une retenue à la source libératoire de 30 %. Cette règle a été introduite par la loi de finances 2023 contre le salariat déguisé.
Qui opère la retenue ?
C’est le client qui retient les 30 % au paiement, s’il s’agit d’une personne morale (société, administration…) ou d’une personne physique au résultat net réel ou simplifié.
Exemple chiffré
Un graphiste auto-entrepreneur encaisse 120 000 DH d’une même société dans l’année :
| Les premiers 80 000 DH | 80 000 × 1% = 800 DH |
| L’excédent | 40 000 × 30% = 12 000 DH (retenus par le client) |
La règle ne concerne que les services et se calcule client par client. Elle est indépendante du plafond annuel de 200 000 DH.
Comment éviter la mauvaise surprise ?
- Suivez vos encaissements par client depuis le 1er janvier.
- Mettez-vous d’accord avec le client à l’avance si vous allez dépasser 80 000 DH avec lui.
- Diversifiez vos clients autant que possible.